Arrêté du 12 juillet 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'Electricité de France à la Compagnie thermique du Gol <BR>

J.O. 169 du 23 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'Electricité de France à la Compagnie thermique du Gol

NOR : INDI0403297A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2004, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée par arrêté du 6 novembre 2002 à Electricité de France (EDF), dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, à la Compagnie thermique du Gol (CTG), dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.